6 conseils pour bien rédiger son pacte d’actionnaire

Définir les règles de collaboration entre fondateur·trices et investisseur·es tout en préparant l’avenir d’une entreprise : tel est l’objectif du pacte d’actionnaire, ce document clef qui arrive en fin de levée de fonds. La difficulté en tant qu’entrepreneur·e ? Sa négociation peut s’avérer tendue car elle implique d’intégrer un nouveau jargon juridique et d’anticiper des scénarios lointains (aussi bien optimistes que pessimistes). Clara Cornu (360 Capital), Vincent Picarello (Arkea Capital) et Inès Hamy (Octolo.tech) vous partagent 6 conseils pratiques pour débusquer les complexités de certaines clauses et aborder les discussions dans les meilleures conditions.

#1 - Voir le pacte d’actionnaire comme un mariage : en envisageant les beaux jours et les défis à venir

Le pacte d’actionnaires (à bien distinguer des statuts) va permettre de régir les relations entre fondateur·trices et investisseur·es. Plus concrètement, on y trouve 3 grandes rubriques : 

  • Une première pour définir la gouvernance : c’est-à-dire le fonctionnement de la société et notamment celui du board. “Souvent c’est la partie la moins regardée lors des négociations et pourtant elle est très importante car c’est ce qui va dicter comment se fera la vie à bord” souligne Vincent Picarello.  
  • Une seconde qui concerne la géographie du capital : c’est-à-dire l’encadrement du transfert des parts et le départ des associé·es. 
  • Et enfin une dernière pour assurer la liquidité des titres : c’est-à-dire à quel moment les investisseur·es peuvent sortir et dans quelles conditions. 

Un peu comme un mariage, quand on commence tout va bien donc on n’a pas forcément envie de penser à ce qui va mal mais prévoir les bons comme les mauvais scénarios (= un divorce anticipé) permet d’éviter les malentendus et blocages futurs. C’est pour ça qu’il faut passer du temps à le rédiger et l’aborder dans une dynamique positive, comme une mesure de précaution. Dans les faits, il n’est pas forcément suivi à la lettre par la suite mais c’est surtout un bon moyen de (re)mettre les actionnaires autour de la table pour discuter. Et si on ne trouve pas de solutions alors on applique le pacte” précise Inès Hamy.

2 éléments à bien garder à l’esprit : 

  • Ce pacte est adaptable dans le temps. Même si vous n’êtes que 2 au départ, vous pouvez en faire un pour que tout soit bien cadré. Puis lors d’une première levée un nouveau pacte se met en place avec les BAs et investisseur·es (qui vient remplacer le précédent). Au fur et à mesure, si des employé·es entrent au capital, il est conseillé de faire un second pacte complémentaire en parallèle les concernant (avec moins de règles).
  • Il n’est pas forcément nécessaire de négocier ce pacte avec les investisseur·es avant “la lettre d’intention” (ou “term-sheet”) mais n’hésitez pas en amont à bien comprendre les clauses dans le détail. “C’est ce qui vous permettra, lorsque les négociations arriveront, d’être “deal-maker” : savoir ce sur quoi vous voulez lâcher et ce sur quoi vous ne voulez pas” argumente Vincent Picarello. 

#2 - S’entourer d’un·e bon·ne avocat·e, spécialisé·e dans les levées de fonds

Il·elle sera votre meilleur·e allié·e pour vous guider à travers le jargon juridique, vous aider à comprendre les implications de chaque clause et s’assurer que vos intérêts sont protégés.

Il ne faut pas lésiner sur le choix de la personne car face à vous, il y aura des investisseur·es qui eux·elles ont l’habitude de signer de nombreux pactes. Prenez donc le temps de trouver quelqu’un qui est au courant des pratiques du marché. Car même s’il peut être tentant de faire appel à une connaissance, un·e avocat·e sans expertise spécifique pourra ralentir le processus et vous désavantager in fine ” relate Clara Cornu. Pour cela, n’hésitez pas à demander des références autour de vous (pourquoi pas à des investisseur·es du tour précédent également), et ce même avant de démarrer une levée. Surtout, lors de vos échanges avec l’avocat·e, posez toutes les questions qui vous viennent en tête sur telle ou telle clause. 

Autre bonne pratique conseillée par Inès Hamy : même s’il n’y a qu’un·e fondateur·trice qui porte les négociations du pacte, il est important que l’ensemble des dirigeant·es soit dans la boucle pour qu’il y ait le même degré d’information chez tout le monde.

#3 - Sur la clause de ”bad leaver” : commencer à y réfléchir en mettant de côté les investisseur·es pour un instant

Les clauses de good et bad leaver visent à régir la façon dont les transferts de parts d’un·e actionnaire dans une entreprise sont traités en cas de départ de cette personne et en fonction de la nature de ce départ (bénéfique ou préjudiciable).

En ce qui concerne la clause de bad leaver, prenez un temps de réflexion individuelle mais aussi entre co-fondateur·trices pour envisager ce qui serait équitable en cas de désaccord. Vous pouvez par exemple vous demander : qu’est-il juste de faire dans cette situation, tout en permettant à la société de se retourner ? Concrètement, il y a deux points sur lesquels vous pouvez agir concernant cette clause de leaver : la décote et les bénéficiaires du transfert.

Je recommande vraiment d’anticiper les mésententes possibles quand tout est au beau fixe. Cela facilitera les discussions qui ne sont pas toujours agréables. Ne pensez pas que vous et vos cofondateur·trices êtes une exception. Les conflits entre les dirigeant·es sur les sorties et la cession des parts sont les principales causes d’échec des start-ups” tient à préciser Inès Hamy. Des règles préétablies en amont pour traiter ces situations donneront à la société et aux autres actionnaires la possibilité d’aller de l’avant. Il y a donc un réel intérêt économique en jeu derrière tout cela.

#4 - Concernant la clause d’incessibilité : négocier “un droit de respiration” si besoin et ne pas laisser la captable ouverte à des tiers non désirés

La clause d’incessibilité est souvent demandée par les investisseur·es. Elle vise à empêcher les actionnaires actuel·les de vendre ou de transférer leurs parts sans l’accord préalable des autres parties. À son sujet, gardez en tête que : 

  • Celle-ci est temporaire et peut être raccourcie lors de la signature d’un nouveau pacte d’actionnaire. 
  • Elle favorise l’investissement des entrepreneur·es à 100% dans leur startup (au moins au début) et permet ainsi de protéger également les fondateur·trices entre eux·elles.

Sur cette clause, vous pouvez avoir de la latitude sur deux choses lors de la négociation du pacte : la première est ce que l’on appelle “un droit de respiration” (surtout pour les séries A et après) qui consiste, pour un·e entrepreneur·e, à avoir la possibilité de céder quand même une partie des titres – entre 5% à 15%. La seconde concerne la limitation de la libre circulation des parts, notamment envers des tiers non désirés. Un bon moyen pour protéger votre influence au sein de l’entreprise” souligne Inès Hamy.

#5 - Bien comprendre le Business Model des investisseur·es et sʼaligner sur lʼhorizon de sortie (clause de liquidité)

La clause de liquidité est là pour réguler la capacité des investisseur·es à liquider leurs parts dans une entreprise à un certain moment ou dans certaines circonstances prédéterminées (souvent lors d’un événement comme une introduction en bourse ou un M&A par exemple).

Ce qu’il faut bien garder en tête c’est que les investisseur·es ont eux-mêmes des investisseur·es. Il·elles cherchent donc un rendement à terme. La clause de liquidité permet ainsi d’anticiper une future sortie en alignant les intérêts pour tous les actionnaires” exprime Clara Cornu. Ce que cela implique ? Avant de vous engager dans une levée de fonds, réfléchissez bien à votre stratégie et à ce que vous voulez vraiment. Effectivement, si vous n’avez pas l’intention de vendre votre entreprise ou si vous souhaitez garder le contrôle sur du long terme, vos objectifs pourraient ne pas cohabiter avec cette clause et plus globalement avec le modèle de levée de fonds.

#6 - Sur le droit de cession forcée : se mettre dʼaccord sur le % pour que celui-ci ait un sens

Le droit de cession forcée consiste à simplifier la vente d’une entreprise en s’assurant que tous les actionnaires participent à la transaction. L’objectif derrière cela ? Éviter que des minoritaires puissent bloquer une vente bénéfique pour la majorité. Économiquement parlant, c’est également une façon d’inciter l’acheteur à augmenter son prix et que cela profite à tout le monde.

Prenons un exemple pour mieux comprendre : pour un tour de financement en phase de seed, cela entraîne généralement une dilution de 15% à 30%. Si vous fixez le seuil du droit de cession forcée à 85%, cela signifie que l’accord de 85% des actionnaires est nécessaire pour approuver la vente de la société et donc que les investisseur·es de seed auront leur mot à dire.

Vous l’aurez compris : lors de la rédaction du pacte d’actionnaire, la marge de manœuvre va donc se faire sur la fixation du seuil. Les conseils de Vincent Picarello ? “Prendre le temps d’envisager les différents scénarios possibles derrière les % et éviter de fixer un seuil trop élevé qui donnerait la possibilité à n’importe quel petit actionnaire de bloquer la transaction”.

Bon à savoir : Ces conseils ont été tirés lors de notre dernière “SISTA Inclusive Hour” en partenariat avec le Crédit Mutuel Arkéa (groupe de bancassurance mutualiste). L’objectif ? Permettre à des entrepreneur·es de rencontrer et d’échanger avec des investisseur·es ou des partenaires sur des thématiques clefs. Pour ne pas rater les prochaines, abonnez-vous à notre compte LinkedIn.